CGU type — Signature électronique

Article 1 — Signature électronique

Les devis émis par [À COMPLÉTER : raison sociale] peuvent être acceptés par signature électronique. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur papier, conformément à l’article 1367 du Code civil et au Règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »).

Deux niveaux de signature sont proposés au Client au moment de l’acceptation du devis :

• Signature électronique simple (gratuite) : recevable comme preuve en justice au sens de l’article 1366 du Code civil. Identification du signataire par vérification d’adresse email, horodatage et conservation des éléments techniques de preuve (adresse IP, terminal, empreinte cryptographique du document signé).
• Signature électronique avancée certifiée (option, facturée 1 € HT à [À COMPLÉTER : raison sociale]) : émise par un prestataire de services de confiance qualifié au sens de l’article 26 du Règlement eIDAS. Bénéficie de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Article 2 — Identification du signataire

Le Client confirme son identité par la réception d’un code à usage unique (OTP) envoyé à son adresse email avant toute apposition de signature. Ce code est valable 10 minutes et limité à trois tentatives.

En cas d’utilisation de l’option « Signature électronique avancée certifiée », l’identification est complétée par les contrôles propres au prestataire de services de confiance.

Le Client garantit la véracité de son adresse email et reconnaît être seul responsable de l’accès à sa boîte de réception. Toute signature apposée après réception et validation du code OTP est réputée émaner du titulaire de l’adresse email indiquée.

Article 3 — Conservation des preuves

[À COMPLÉTER : raison sociale] conserve, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature, un dossier de preuve complet incluant :

1. le document signé (PDF original et PDF avec cartouche de signature) ;
2. l’horodatage de chaque étape (émission du devis, envoi du lien, ouverture par le Client, demande d’OTP, validation d’OTP, signature finale) ;
3. l’adresse IP et les caractéristiques techniques du terminal du signataire ;
4. la trace du code OTP envoyé et de sa validation (codes stockés sous forme cryptographique, jamais en clair) ;
5. le cas échéant, l’image de la signature manuscrite numérique tracée par le Client.

[À COMPLÉTER : raison sociale] s’engage à produire ce dossier sur simple demande écrite émanant du Client, de son conseil ou de toute autorité judiciaire compétente, dans un délai raisonnable et sans frais pour la première demande.

Article 4 — Contestation et juridiction

En cas de contestation portant sur l’identité du signataire ou sur l’intégrité du document signé, [À COMPLÉTER : raison sociale] s’engage à produire le dossier de preuve mentionné à l’article précédent dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

En cas de désaccord persistant, et sauf accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de [À COMPLÉTER : ville du tribunal], après une tentative préalable de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur.

Article 5 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du processus de signature électronique (nom, prénom, adresse email, adresse IP, terminal, horodatage, image de la signature manuscrite numérique) sont traitées par [À COMPLÉTER : raison sociale] sur la base légale de l’intérêt légitime du Prestataire à se ménager une preuve de l’accord du Client (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD », article 6.1.f).

Ces données sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la signature aux fins de prescription civile et fiscale, puis supprimées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites prévues par la loi, d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [À COMPLÉTER : email DPO ou contact]. Le droit d’effacement ne peut être exercé pendant la durée légale de conservation des preuves.

Article 6 — Limitations et option certifiée

La signature électronique simple est recevable comme preuve mais ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée aux signatures électroniques qualifiées (article 1367 alinéa 2 du Code civil). En cas de litige portant sur un montant supérieur à [À COMPLÉTER : seuil recommandé 50 000 € HT], le Client est invité à choisir l’option « Signature électronique avancée certifiée » (facturée 1 € HT à [À COMPLÉTER : raison sociale]) afin de bénéficier de cette présomption.

Article 7 — Droit de rétractation (B2C particulier)

À inclure uniquement si vos clients sont des consommateurs particuliers.

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a fait l’objet d’un commencement d’exécution avec son accord exprès et préalable (article L.221-28 du Code de la consommation). Ce droit s’applique indépendamment du mode de signature retenu.

Procédure de revue annuelle

Établia s’engage à publier une mise à jour annuelle de ce document type pour refléter les évolutions du Règlement eIDAS, du Code civil et du Référentiel Général de Sécurité (RGS) de l’ANSSI. Vous serez notifié par email à chaque mise à jour majeure et invité à mettre à jour vos propres CGU.

Pour toute question, contactez-nous : [email protected].