Conditions Générales de Vente

1. Objet

Établia (le « Service ») est une suite logicielle en ligne destinée aux micro-entrepreneurs et indépendants français. Elle propose : site vitrine, devis électronique signé, archivage légal. Les présentes CGV régissent les relations entre l’éditeur (Benjamin Duthe, micro-entrepreneur) et l’utilisateur professionnel souscrivant au Service.

2. Souscription et essai gratuit

La souscription se fait en ligne. Le client renseigne son e-mail professionnel, choisit un domaine (ou un sous-domaine fourni) et accepte expressément les présentes CGV.

Pendant les 14 premiers jours (« essai gratuit »), aucun paiement n’est exigé et aucune carte bancaire n’est demandée. À l’issue de la période d’essai, le client peut activer son abonnement par carte bancaire via SumUp.

Sans activation à l’issue de l’essai, le compte est mis en pause : rien n’est supprimé, les données sont conservées 90 jours. Sur demande adressée à l’assistance, un export complet des données (PDF, CSV) est envoyé sous 48 h ouvrées. À l’issue des 90 jours, les données sont supprimées définitivement (cf. politique RGPD). Si le client active son abonnement pendant cette période, il retrouve son compte en l’état.

3. Prix

• Forfait Établia : 19,99 € / mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — le prix affiché est le prix payé).
• Modules et packs optionnels : prix mensuels affichés sur la page Tarifs au moment de l’activation. Le prix d’un module est verrouillé à son activation.
• Sans engagement de durée — résiliable à tout moment.
• Accompagnement personnalisé au démarrage (30 min visio ou téléphone + configuration de l’espace) inclus dans l’abonnement, sans frais supplémentaire.
• Toute modification de tarif est notifiée par e-mail 30 jours à l’avance. Le client peut résilier sans pénalité s’il refuse la modification.

4. Paiement

Le paiement est mensuel, par carte bancaire via SumUp (3DS / SCA PSD2). En cas d’échec de paiement, le client reçoit une notification par e-mail et dispose d’un délai de grâce de 14 jours pour régulariser ; à défaut, l’accès au Service est mis en pause. Les données restent conservées selon les modalités de l’article 2.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, lorsque le contrat est conclu hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Il s’exerce par e-mail à [email protected].

Accès immédiat : le client qui demande l’activation immédiate du Service ou d’un module payant avant l’expiration du délai de rétractation renonce expressément à son droit de rétractation pour le service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie explicitement lors du paiement.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel à durée indéterminée. Le client peut résilier en 1 clic depuis son espace ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, sans pénalité.

À la résiliation, le compte est mis en pause : les données sont conservées 90 jours. Sur demande à l’assistance, un export complet (PDF, CSV) est envoyé sous 48 h ouvrées, puis les données sont supprimées définitivement (cf. politique RGPD).

7. Disponibilité

L’éditeur s’engage à maintenir une disponibilité du Service conforme à un SLA cible de 99,0 %. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées 48 h à l’avance.

8. Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’image) liés à une indisponibilité ou un dysfonctionnement du Service. La responsabilité de l’éditeur est plafonnée au montant des redevances perçues au cours des 6 mois précédant le sinistre.

9. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige B2C, médiation gratuite via MEDICYS.