Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Quand recourir à la médiation ?
Si vous êtes consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) et que vous avez un litige non résolu :
- avec l’éditeur d’Établia à propos de l’abonnement Service (rare — Établia vend B2B) ;
- avec un professionnel utilisant Établia (artisan, praticien) qui vous a émis un devis ou facture via la plateforme.
Pré-requis
- Adressez une réclamation écrite (email ou courrier) au professionnel ou à l’éditeur.
- Attendez sa réponse pendant un délai raisonnable (recommandé : 21 jours).
- En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation.
Médiateur agréé
MEDICYS
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice — agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
- 📍 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
- 🌐 www.medicys.fr
- 📋 Saisine via le formulaire en ligne — réponse sous 90 jours.
Coût
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais éventuels sont à la charge du professionnel.
Issue de la médiation
L’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties — il est facultatif. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous restez libre de saisir les juridictions compétentes.
Plateforme européenne
La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) pour les achats transfrontaliers.